Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-14;
Vu l'arrêté du 25 août 1987 modifié relatif à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 1995,
Arrêtent:
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-14;
Vu l'arrêté du 25 août 1987 modifié relatif à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 1995,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le chef de service,
A.-M. BROCAS
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la santé:
Le chef de service,
A. MOREL