Arrêté du 26 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9400402A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • CONSEIL D'ETAT

    NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0104 du 03/05/95 Page 6924 a 6925
    ......................................................


Fait à Paris, le 26 avril 1995.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,4 Mo