Décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

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NOR : JUSA9400401D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no 93-1026 du 26 août 1993 et no 94-453 du 2 juin 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 10 juin 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée, au titre de la cinquième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA CINQUIEME TRANCHE
    Responsable des effectifs, des concours et du comité médical.
    Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
    Secrétaire de la commission d'admission des pourvois en cassation.
    Secrétaire adjoint des sections administratives.
    Aide de bibliothèque.
    Assistant d'exploitation au service informatique.
    Assistant de secrétariat auprès du responsable du suivi des travaux documentaires.
    Assistant de secrétariat au service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (pour l'ensemble des juridictions).
    Adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux.
    Assistant de secrétariat auprès du responsable des services de la bibliothèque.
    Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives.
    Responsable du bureau du courrier.
    Deuxième adjoint au responsable du service de reprographie.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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