Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 mars 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés (art. 7, 9, 10, 11, 16, 16 bis et 16 ter).

Nota. - L'arrêté du 31 mars 1995 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-17 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.