Arrêté du 28 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVE9450008A

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 94-4 du 3 janvier 1994;
Vu le décret no 75-390 du 16 mai 1975 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 95-275 du 9 mars 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:

    Secrétaire général hors classe



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/95 Page 5275
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  • Secrétaire général de classe exceptionnelle



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/95 Page 5275
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    Secrétaire général de classe normale



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/95 Page 5275
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  • Art. 2. - L'arrêté du 28 février 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1995.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Office national

des anciens combattants

et victimes de guerre,

C. BODIN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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