Arrêté du 7 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs des écoles de cadres et des directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics

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NOR : SANH9501781A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 95-901 du 7 août 1995 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs des écoles de cadres et des directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mars 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les indices bruts 630, 645, 660 et 680 mentionnés dans les tableaux annexés à l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé sont respectivement remplacés par les indices bruts suivants: 660, 675, 700 et 720.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1995.


Fait à Paris, le 7 août 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

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