Décret no 95-901 du 7 août 1995 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics

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NOR : SANH9501780D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs d'écoles paramédicales de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mars 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le classement indicaire applicable aux directeurs des écoles paramédicales est fixé comme suit:
    Directeur des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales:
    Indices bruts: 460-660 (675) (1) (700) (2).
    Directeur des écoles de cadres:
    Indices bruts: 533-720.


  • Art. 2. - Le décret no 89-757 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.


  • (1) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant de 80 à 200 élèves.
    (2) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant plus de 200 élèves.
Fait à Paris, le 7 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN



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