Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux dispositions transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

Version INITIALE

NOR : EQUH9500792A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
Vu l'arrêté du 4 juin 1992 modifié relatif à la formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 12 avril 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les modalités transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, prévues à l'article 25 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé, prendront fin lors de la session d'examen de septembre 1997.
    Le cours préparatoire à cet examen transitoire sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1995-1996.


  • Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI

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