En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord national professionnel du 21 décembre 1994;
Avenant no 1 du 29 mars 1995 à cet accord.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises de moins de dix salariés relevant des activités ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/95 Page 7123
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à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Signataires:
Confédération nationale des industries du bois;
Fédération nationale du bois;
Chambre syndicale nationale des bois de placage;
Syndicat national des fabricants de palettes en bois;
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers;
Fédération française des importateurs de bois du Nord;
Fédération française des bois tropicaux et américains;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
l'accord national;
Organisations syndicales, à l'exception de la C.G.T. pour l'avenant no 1.