Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 1995, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant;
Vu l'avenant no 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17 décembre 1985, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 1995, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant;
Vu l'avenant no 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17 décembre 1985, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN