Arrêté du 31 mars 1995 portant réglementation dans le département du Loiret de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le balbuzard pêcheur

Version INITIALE

NOR : ENVN9540103A

Le ministre de l'environnement,
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, R. 211-16, R. 211-17 et R. 211-18;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature exprimé en sa séance du 28 mars 1995;
Considérant l'intérêt qui s'attache à éviter le dérangement des couples de balbuzards pêcheurs pendant leur période de nidification,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans toutes les communes du département du Loiret, la recherche, l'approche et l'affût pour la prise de vue ou de son dans un rayon de 300 mètres autour des aires de balbuzards pêcheurs sont interdits du 1er mars au 31 août.


  • Art. 2. - L'interdiction mentionnée à l'article 1er est en vigueur jusqu'au 31 août 1999 inclus.


  • Art. 3. - Des dérogations à l'interdiction mentionnée à l'article 1er pourront être accordées individuellement par le préfet, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.


  • Art. 4. - Le préfet du département du Loiret et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Recueil des actes administratifs du département et affiché par les soins des maires dans toutes les communes concernées.


Fait à Paris, le 31 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON

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