Arrêté du 23 février 1995 portant approbation de la participation financière de l'Etablissement public de la métropole lorraine au capital de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine

Version INITIALE

NOR : EQUU9500790A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 23 février 1995, est approuvée la prise de participation de l'Etablissement public de la métropole lorraine à l'augmentation du capital de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (S.A.F.E.R.L.) à hauteur de 4 100 F, soit 1,25 p. 100 du capital social.