CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-162 du 11 avril 1995 modifiant la décision no 94-332 du 21 juin 1994 modifiée autorisant l'association Gard Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Leader FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9501162S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 94-332 du 21 juin 1994 modifiée autorisant l'association Gard Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Leader FM;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'annexe à la décision no 94-332 du 21 juin 1994 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
    < < Site d'émission: station France Télécom, 30200 Vénéjan.
    < < Altitude du site: 285 mètres.
    < < Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
    < < Puissance (P.A.R.): 200 W.
    < < Contraintes: 1 W dans le secteur d'azimut 360o/020o. > >
  • Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 94-647 du 13 décembre 1994 modifiant la décision no 94-332 du 21 juin 1994 susvisée.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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