Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 13 février 1995, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique, tendant à la pratique d'allogreffes de moelle osseuse au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), est rejetée.