Décret no 95-614 du 6 mai 1995 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9560021D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 933 356 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 933 356 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7548 a 7549

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