Arrêté du 2 mars 1995 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1995

Version INITIALE

NOR : SANP9500837A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1995, les prévisions de recettes et de crédits ouverts au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1995 sont fixées à la somme nette de 54 000 000 F.