Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : SANM9500833S

  • Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 mars 1995:
    Considérant que les laboratoires Biopharma, 29, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Vastarel, annonce presse;
    Considérant que cette publicité énonce une indication non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, les hypoaccousies;
    Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Vastarel reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.