Arrêté du 6 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520319A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
    Michel Petitjean, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1995.

HERVE DE CHARETTE

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