Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995:
    M. Pinson (Philippe, Gérard, Michel, Georges, Joseph, Fénelon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Pinson,
    notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Ille-et-Vilaine);
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Pinson,
    notaire associé, est ainsi modifiée: < < Gérard Pinson et Philippe Pinson,
    notaires associés > >.