CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-75 du 28 février 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : CSAX9501075S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 18 février 1994 (société Performances-RFM et autres);
Vu la requête présentée par la société Ardennes A.E.C. devant le Conseil d'Etat;
Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat, saisi par la société Performances, a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
Considérant que la décision no 91-222 du 22 février 1991 autorisant la société Propublic Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en Champagne-Ardenne a été prise à l'issue d'un appel qui est entaché du même vice que celui qui a fait l'objet de l'arrêt susvisé; qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux par la société Ardennes A.E.C.; qu'il y a lieu dès lors de la retirer;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La décision no 91-222 du 22 février 1991 par laquelle la société Propublic Radio a été autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en Champagne-Ardenne est retirée
  • Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES