CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-80 du 7 mars 1995 modifiant la décision no 92-17 du 21 janvier 1992 autorisant la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : CSAX9501080S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30;
Vu la décision no 92-17 du 21 janvier 1992 autorisant la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - A l'annexe technique de la décision no 92-17 du 21 janvier 1992 susvisée, les mots < < canal 39 H > > sont remplacés par les mots < < canal 32 H > >.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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