Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant la sanction de la rétrogradation assortie d'un déplacement d'office après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Stilinovic (Daniel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.