Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 26 février 1985 fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les modalités d'organisation des concours pour l'accès au corps des inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9501268A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées, et notamment ses articles 11 et 12;
Vu l'arrêté du 26 février 1985 fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les modalités d'organisation des concours pour l'accès au corps des inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les annexes I, III, V et VI à l'arrêté du 26 février 1985 susvisé relatives aux programmes des épreuves du concours externe d'inspecteurs des services des transmissions sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.


  • Nota. - Les annexes I, III, V et VI seront publiées au Bulletin officiel des armées.
    Elles peuvent, en outre, être demandées:
    - soit par écrit à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées;
    - soit en se présentant 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).


Fait à Paris, le 31 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire

et du personnel civil:

L'administrateur civil,

P. LECOMTE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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