Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 19;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à l'autorisation et au fonctionnement des courses de chevaux;
Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 en son article 65 (4o);
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel,
Arrêtent:
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 19;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à l'autorisation et au fonctionnement des courses de chevaux;
Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 en son article 65 (4o);
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par emêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires financières
et économiques,
M. FERNET
Le ministre du budget,Pour le ministre et par délégation:
Par emêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX