Décret no 95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret no 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2

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NOR : INTD9500139D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, modifiée en dernier lieu par l'article 34 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, modifiée en dernier lieu par les articles 262 et 263 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée interdisant certains appareils de jeux;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 13 avril 1987 susvisé les mots: < < et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux > > sont remplacés par les mots: < < et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard > >.


  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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