CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-107 du 28 mars 1995 complétant la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX9501107S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
Vu la demande présentée par la société Antenne Réunion le 24 janvier 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Réunion.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/95 Page 5919
    ......................................................



Fait à Paris, le 28 mars 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 50,5 Mo