CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-108 du 28 mars 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.F.O. dans le département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX9501108S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 1er février 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du deuxième programme de télévision de la société Radio-Télévision française d'outre-mer. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/95 Page 5919 a 5920
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Fait à Paris, le 28 mars 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES





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