Arrêtés du 4 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520324A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Loeuillet (Jacques,
    Louis, Georges), ancien notaire à la résidence d'Aix-en-Othe (Aube).