Arrêté du 3 août 1995 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol

Version INITIALE

NOR : AGRP9501584A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de tournesol;
Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses (A.N.A.M.S.O.);
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 8 novembre 1994 du préfet du Puy-de-Dôme,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est créée dans le département du Puy-de-Dôme la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite < < Le Breuil-sur-Couze > >, sur le territoire des communes suivantes: Beaulieu, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Issoire, Nonette, Orsonnette, Parentignat, Les Pradeaux et Saint-Germain-Lembron.
    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés:
    - au ministère en charge de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris;
    - au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris;
    - ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.


  • Art. 2. - Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.


  • Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.


  • Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la fort du Puy-de-Dôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
    Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
    Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semences.
    Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
    par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. DREGE

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