Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPSG9501375A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé;
Vu le décret no 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 avril 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La direction de la sécurité sociale comprend:
    - la sous-direction du financement de l'offre de soins;
    - la sous-direction de l'accès aux soins;
    - la sous-direction des retraites;
    - la sous-direction de la famille, des accidents du travail et du handicap; - la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale; - la division des évaluations économiques et financières;
    - la division des affaires européennes et internationales;
    - la division des affaires générales;
    - la division de l'informatique et des nouvelles technologies.
    Chaque sous-direction et division est chargée, pour ce qui la concerne,
    d'exercer la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.


  • Art. 2. - La sous-direction du financement de l'offre de soins est chargée des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les fournisseurs de biens et matériels médicaux. Elle prépare et veille à la mise en oeuvre de la politique de régulation économique et financière dans les différents secteurs concernés, et notamment les règles d'allocation de ressources et de tarification. Elle est chargée de l'établissement des nomenclatures. Elle assure la représentation de l'Etat dans les négociations financières annuelles avec les caisses d'assurance maladie et les professions de santé et établissements de santé privés. Elle assure le secrétariat du Comité économique du médicament et du Comité national paritaire de l'information médicale.


  • Art. 3. - La sous-direction de l'accès aux soins est chargée de la politique de remboursement des soins. Elle définit les conditions d'ouverture de droit et les prestations remboursées par les régimes de base. Elle détermine les conditions de financement par l'assurance maladie des actions de prévention et de l'action sanitaire et sociale des caisses. Elle fixe,
    dans les régimes de base, les conditions de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle assure la coordination des divers niveaux de couverture maladie dont bénéficie la population et veille à garantir l'accès effectif au droit à une couverture maladie. Elle assure la réglementation et le contrôle des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance.
    Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité.


  • Art. 4. - La sous-direction des retraites est chargée de préparer et veiller à la mise en oeuvre de la politique en matière de retraites par l'analyse des perspectives financières et démographiques des régimes et la réglementation qui leur est applicable. Elle veille à l'équilibre financier de ces régimes et à la qualité du service rendu aux assurés. Elle prépare et applique les mesures destinées aux personnes âgées que certaines circonstances (veuvage, dépendance) placent en situation difficile. Elle assure la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population (minimum vieillesse, retraites de base complémentaire et supplémentaire).
    Elle est chargée du secrétariat de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.


  • Art. 5. - La sous-direction de la famille, des accidents du travail et du handicap est chargée de la réglementation des prestations familiales, des aides personnelles au logement en liaison avec le ministère chargé du logement, de la prévention, tarification et réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des pensions d'invalidité du régime général et des régimes des travailleurs indépendants et de la réglementation des indemnités journalières d'assurance maladie. Elle est également chargée de la réglementation de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de revenu minimum d'insertion.


  • Art. 6. - La sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général et des régimes de base des non-salariés. Elle veille à l'équilibre financier du régime général de la sécurité sociale. Elle définit les modalités du financement des régimes sociaux et fixe les règles relatives à l'assiette et au recouvrement des cotisations et contributions qui les alimentent. Elle s'assure de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale, de la politique économique et de la politique de l'emploi. Elle est chargée de l'organisation administrative de la sécurité sociale et assure la tutelle sur les budgets de gestion des régimes. Elle veille à la qualité du service rendu aux usagers.


  • Art. 7. - La division des évaluations économiques et financières a pour mission de permettre le pilotage financier des différents régimes de sécurité sociale. Elle est chargée de la conception, de l'organisation et du traitement des systèmes d'informations nécessaires à cet objectif. Elle analyse la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale et suit les effets des politiques de maîtrise des dépenses. Elle assure la synthèse des études financières sur la sécurité sociale. Elle réalise les prévisions financières des différents régimes et assure les opérations liées aux transferts de compensation. Elle participe à l'élaboration des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu'aux différents rapports remis au Parlement.


  • Art. 8. - La division des affaires européennes et internationales est chargée des questions européennes, bilatérales et multilatérales, en matière de sécurité sociale ainsi que de la protection sociale des Français de l'étranger. Le chef de la division assure la présidence de la délégation française dans les négociations internationales de sécurité sociale.


  • Art. 9. - La division des affaires générales est chargée de la gestion interne de la direction; pour les questions de personnel, la gestion budgétaire et la logistique; elle est le correspondant de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour les relations avec la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales pour les relations avec le Médiateur de la République; elle est chargée de la réglementation du contentieux général et technique de la sécurité sociale;
    elle assure la communication interne et externe de la direction en collaboration avec le service de l'information et de la communication. Elle tient le secrétariat du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.


  • Art. 10. - La division de l'informatique et des nouvelles technologies est chargée de la politique relative à l'utilisation des nouvelles technologies informatiques dans le domaine de la protection sociale, notamment des cartes à mémoire dans les secteurs sanitaire et social, des échanges de données informatisées (E.D.I.) du réseau télématique européen pour la protection sociale (TESS).
    Elle assure le secrétariat du comité stratégique et les fonctions de commissaire du Gouvernement au G.I.E. Sésame-Vitale et au G.I.P. cartes professionnels de santé.
    Elle exerce la tutelle sur les schémas directeurs des organismes de sécurité sociale.


  • Art. 11. - L'arrêté du 10 août 1983 fixant l'organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de l'assurance maladie (direction de la sécurité sociale) sont abrogés.


  • Art. 12. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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