RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

L'article 19 de la loi no 95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 dispose que les personnels actifs de la police nationale appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques, sans distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou à des fonctions en tenue.
Le présent décret porte création du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Il procède à l'unification des corps actuels des gradés et gardiens de la paix et enquêteurs de police.
Ce nouveau corps comporte trois grades. Les nouvelles appellations de ces grades sont gardien de la paix, brigadier et brigadier-major.
En outre, s'agissant des conditions de recrutement mentionnées aux articles 6 et 7, il est précisé que la formation suivie par les élèves gardiens de la paix en écoles de police est validée par la délivrance d'attestations permettant, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, l'obtention de dispenses pour certaines épreuves en vue de la délivrance d'un baccalauréat professionnel. L'obtention d'un tel baccalauréat n'est pas posée comme condition pour la titularisation des intéressés.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.