Arrêté du 2 août 1995 relatif à l'application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé

Version INITIALE

NOR : TEFF9500743A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles 8 à 17-4 du code de commerce;
Vu le livre IX du code du travail, relatif à la formation professionnelle continue, et notamment ses articles L. 920-8 et R. 923-1;
Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises;
Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés;
Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises;
Vu le plan comptable annexé à l'arrêté du 27 avril 1982, complété et modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif au plan comptable des associations en date du 17 juillet 1985;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 9 janvier 1995 relatif aux adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé et annexées au présent arrêté sont approuvées.


  • Art. 2. - La comptabilité des dispensateurs de formation visés à l'article 1er et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 100 000 F en cas d'activité unique et quel que soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'activité formation dans le cas d'organismes à activités multiples est aménagée conformément aux adaptations figurant en annexe au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1995.
    Dans le cas où les dispensateurs sont constitués en groupe de sociétés, la limite du chiffre d'affaires visée au paragraphe précédent s'applique au groupe de sociétés et non pas à chacune des sociétés le composant.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, du dialogue social et de la participation no 95-15 du 20 août 1995,
    disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 2 août 1995.

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN



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