Arrêté du 19 juillet 1995 portant acceptation d'une donation consentie à l'Etat

Version INITIALE

NOR : MAEC9510011A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 931 et suivants du code civil;
Vu l'article L. 11 du code du domaine de l'Etat;
Vu l'avis de la commission interministérielle des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lors de sa séance du 12 avril 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est acceptée, au nom de l'Etat, la donation d'un immeuble sis avenue Circonvolution, quartier de Santiago de Surco, à Lima, d'une superficie de 30 330 mètres carrés, consentie en sa faveur par la société civile à responsabilité limitée Collège franco-péruvien.


  • Art. 2. - Le bien sera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat et recensé à la rubrique Affaires étrangères (établissements d'enseignement).
  • Art. 3. - Le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de service,

S. DEGALLAIX

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25 Mo