Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : EQUA9500904Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 1995, page 7861, 2e colonne,
    article 5, 1er alinéa, 5e ligne, au lieu de: < < ... arrêté ministériel > >,
    lire: < < ... arrêté interministériel > >.

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