Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2;
Vu la décision no 90-162 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2;
Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995; Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2;
Vu la décision no 90-162 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2;
Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995; Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES