Arrêté du 4 avril 1995 relatif à la transformation d'un bureau de police en commissariat subdivisionnaire

Version INITIALE

NOR : INTC9500190A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 27 octobre 1942 instituant la police d'Etat dans la région de Tours;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant réorganisation de la police nationale;
Vu le décret no 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans les départements;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le bureau de police de Joué-lès-Tours (circonscription de Tours) est transformé en commissariat subdivisionnaire.


  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1995.

CHARLES PASQUA