Arrêté du 23 mars 1995 portant autorisation de cession de participation du Bureau de recherches géologiques et minières dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDE9500242A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 23 mars 1995, le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à apporter à la société Eramet une participation de 6 630 000 F,
    soit 5,10 p. 100, dans le capital de la société Compagnie française d'entreprises minières, métallurgiques et d'investissements (Cofremmi) et à prendre une participation de même montant dans le capital de la société Eramet.