Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

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NOR : EQUA9500167A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
Arrête:

  • Art. 1er. - Le paragraphe 4.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par:
    < < 4.2.3. Validité et renouvellement de la licence:
    < < La licence de pilote privé avion est valable jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit sa date de délivrance ou de renouvellement, ou jusqu'au dernier jour du douzième mois pour les pilotes âgés de quarante ans révolus.
    < < Elle peut être renouvelée si l'intéressé justifie avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote privé avion:
    < < - dans le mois en cours ou dans le mois précédant la demande de renouvellement de la licence pour les pilotes âgés de moins de quarante ans; < < - dans le mois en cours ou dans les treize mois précédant la demande de renouvellement de la licence pour les pilotes âgés de quarante ans révolus.
    > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 2 avril 1995.


Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

L'ingénieur général de l'aviation civile,

M. GUYARD

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