Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 novembre 1994,
Arrête:
Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 novembre 1994,
Arrête:
Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
Y. DEBOUVERIE