Décret du 22 août 1997 maintenant un magistrat en position de disponibilité d'office

Version INITIALE

NOR : JUSB9710310D

  • Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, Mme Soleil (Geneviève), magistrat du second grade, placée en disponibilité d'office, est maintenue dans cette position juqu'au 28 août 1998.