Arrêté du 30 mars 1995 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer

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NOR : LOGC9500008A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2, L. 472-1, L. 472-1-1, R. 311-12 et R. 311-37;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et Mayotte,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes:

    < < Départements de la Guadeloupe et de la Martinique


    < < A compter du 1er janvier 1995:
    < < a) Secteur groupé: 86 003 + 2 774 x S;
    < < b) Secteur diffus: 50 948 + 2 312 x S.

    < < Département de la Guyane


    < < A compter du 1er janvier 1995:
    < < a) Secteur groupé: 84 757 + 2 734 x S;
    < < b) Secteur diffus: 50 210 + 2 279 x S.

    < < Département de la Réunion


    < < A compter du 1er janvier 1995:
    < < a) Secteur groupé: 90 797 + 2 928 x S;
    < < b) Secteur diffus: 53 787 + 2 440 x S.
    < < S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés. > >
    II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à compter du 1er janvier 1995 pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 50 948 F, pour le département de la Guyane à 50 210 F et à 53 787 F pour le département de la Réunion. > >
  • Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:

    < < Départements de la Guadeloupe et de la Martinique


    < < A compter du 1er janvier 1995:

    < < 122 694 N + 3 900 (S + Sa ). > >

    Sa

    < < 122 694 N + 3 900

    S +

    2

    ( )

    < < Département de la Guyane


    < < A compter du 1er janvier 1995:

    < < 120 916 N + 3 843 (S + Sa )

    Sa

    < < 120 916 N + 3 843

    S +

    2

    ( )

    < < Département de la Réunion


    < < A compter du 1er janvier 1995:

    < < 129 534 N + 4 117 (S + Sa ) > >

    Sa

    < < 129 534 N + 4 117

    S + > >

    2

    ( )
    II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante:
    < < A compter du 1er janvier 1995:

    < < 706 (S + Sa ) > >

    Sa

    < < 706

    S + > >

    2

    ( )
  • Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes:

    < < Départements de la Guadeloupe et de la Martinique


    < < A partir du 1er janvier 1995:

    < < P max 150 408 N + 4 779 (S + Sa )

    Sa

    < < P max = 150 408 N + 4 779

    S +

    2

    ( )

    < < Département de la Guyane


    < < A partir du 1er janvier 1995:

    < < P max 148 185 N + 4 708 (S + Sa )

    Sa

    < < P max = 148 185 N + 4 708

    S +

    2

    ( )

    < < Département de la Réunion


    < < A partir du 1er janvier 1995:

    < < P max 158 776 N + 5 047 (S + Sa ) > >

    Sa

    < < P max = 158 776 N + 5 047

    S + > >

    2

    ( )
  • Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante:


    I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes:

    < < Départements de la Guadeloupe et de la Martinique


    < < A partir du 1er janvier 1995:

    < < PV 169 362 N + 5 225 (S + Sa )

    Sa

    < < PV = 169 362 N + 5 225

    S +

    2

    ( )

    < < Département de la Guyane


    < < A partir du 1er janvier 1995:

    < < PV 166 908 N + 5 149 (S + Sa )

    Sa

    < < PV = 166 908 N + 5 149

    S +

    2

    ( )

    < < Département de la Réunion


    < < A partir du 1er janvier 1995:

    < < PV 178 803 N + 5 518 (S + Sa ) > >

    Sa

    < < PV = 178 803 N + 5 518

    S + > >

    2

    ( )
    II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après:
    < < A compter du 1er janvier 1995:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7626 a 7628
    ......................................................





    III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévu à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes:
    < < a) Secteur groupé:

    < < Départements de la Guadeloupe et de la Martinique


    < < A compter du 1er janvier 1995:

    < < 119 735 N + 3 992 (S + Sa )

    Sa

    < < 119 735 N + 3 992

    S +

    2

    ( )

    < < Département de la Guyane


    < < A compter du 1er janvier 1995:

    < < 118 125 N + 3 938 (S + Sa )

    Sa

    < < 118 125 N + 3 938

    S +

    2

    ( )

    < < Département de la Réunion


    < < A compter du 1er janvier 1995:

    < < 126 451 N + 4 215 (S + Sa ) > >

    Sa

    < < 126 451 N + 4 215

    S +

    2

    ( )
    < < b) Secteur diffus:

    < < Départements de la Guadeloupe et de la Martinique


    < < A compter du 1er janvier 1995:

    < < 108 332 + 3 565 (S + Sa ) > >

    Sa

    < < 108 332 + 3 565

    S +

    2

    ( )

    < < Département de la Guyane


    < < A compter du 1er janvier 1995:

    < < 106 875 + 3 517 (S + Sa ) > >

    Sa

    < < 106 875 + 3 517

    S +

    2

    ( )

    < < Département de la Réunion


    < < A compter du 1er janvier 1995:

    < < 114 409 + 3 765 (S + Sa ) > >

    Sa

    < < 114 409 + 3 765

    S + > >

    2

    ( )
  • Art. 5. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le montant maximal du prix des logements évolutifs sociaux et la subvention de l'Etat à laquelle ils ouvrent droit, définis respectivement aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer, peuvent être majorés de 2 p. 100, au plus pour les opérations engagées avant le 1er janvier 1995 et qui seraient, lors de la commercialisation ou du paiement des travaux, soumis à une T.V.A. au taux de 9,5 p. 100.


  • Art. 6. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < Ces valeurs ainsi notifiées sont révisées le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. > >
  • Art. 7. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et Mayotte sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. > >
  • Art. 8. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1995.

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'habitat et de la construction,

E. EDOU

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. PAUL

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