Arrêté du 27 février 1995 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

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NOR : SANP9500710A

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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
Vu les arrêtés du 20 août 1991 relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 4 des arrêtés du 20 août 1991 susvisés, les mots:
    < < Elle est limitée à trois années universitaires > > sont remplacés par les mots: < < Elle est limitée à quatre années universitaires > >.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1995.

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le sous-directeur des professions de santé,

F. VAREILLE

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs:

Le sous-directeur,

S. FRANCOIS

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