Le ministre d'Etat, ministre des affaire sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée du 17 novembre 1994,
Arrêtent:

Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits au chapitre IV (Prothèses externes non orthopédiques) du titre II (Orthèses et prothèses externes), sont complétés comme suit:

TITRE II

ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES

CHAPITRE IV

Prothèses externes non orthopédiques