Décret du 13 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA9500439D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret du 13 février 1995 portant délégation de signature à certains agents de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile;
Vu les arrêtés du 26 janvier 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 15 du décret du 13 février 1995 susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - L'article 16 du décret du 13 février 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
    délégation de signature est donnée à Mme Yve Ferry-Deletang, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yve Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Laurence Brun-Potard, attachée d'administration centrale. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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