Arrêté du 3 septembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700565A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 25 avril 1997 ;
Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 17 juillet 1997 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées,
Arrête :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 7 millions de francs destiné à financer un programme d'investissements à l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse.
    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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