Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1995, la désignation de la parcelle déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation figurant à l'arrêté du 21 juin 1993 est modifiée comme suit:
< < Parcelle cadastrée section K, no 121, d'une superficie de 24 ares 95 centiares, issue de la division de la parcelle cadastrée section K, no 119,
dépendant de l'ensemble immobilier constituant la maison d'arrêt de Nanterre, située 133, avenue de la Commune-de-Paris, et figurée en teinte jaune sur le document d'arpentage annexé au présent arrêté (1).
