Arrêté du 3 mars 1995 portant modification de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'Institut français de Bratislava

Version INITIALE

NOR : MAEA9520169A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1991 constitutif de la régie d'avances et de recettes de l'Institut français de Bratislava;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les articles 1er à 7, titres Ier à III, de l'arrêté du 9 janvier 1991 susvisé sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:

    < < TITRE Ier

    < < Régie de recettes


    < < Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

    < < TITRE II

    < < Régie d'avances


    < < Art. 2. - Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


    < < Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F.

    < < TITRE III

    < < Dispositions communes


    < < Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal (1).


    < < Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit:
    < < Montant maximum de l'encaisse: 20 000 FF;
    < < Montant maximum de l'avoir du compte local: 200 000 FF.




  • Art. 2. - L'ambassadeur de France en Slovaquie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er octobre 1994.


  • < < (1)Autorisation à solliciter auprès de la T.G.E. ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce. > >
Fait à Paris, le 3 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le conseiller des affaires étrangères,

J.-P. MONCHAU

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