Arrêté du 21 février 1995 fixant la date des élections pour le renouvellement général des représentants des administrateurs et des agents de direction à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (travailleurs non salariés)

Version INITIALE

NOR : SPSS9500652A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 février 1995, les déclarations de candidature, tant en ce qui concerne les représentants des agents de direction et des agents comptables que les représentants des conseils d'administration,
    devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, et postées avant le 28 février 1995 à minuit, délai de rigueur.

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