Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144-[4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords régionaux du 26 avril 1994 concernant respectivement les salaires, les indemnités de petits déplacements et la prime de pénibilité des ouvriers du bâtiment pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Marseille entre:
La Fédération du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
L'union régionale C.A.P.E.B. de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces trois accords, conclus notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet de revaloriser, à compter du 1er septembre 1994, les salaires minima des ouvriers, les indemnités de petits déplacements et la prime de pénibilité.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.