Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage (spécialisé ou non, à l'exception des entreprises d'accouvage) du département de la Vendée, l'avenant no 30 du 1er juillet 1994 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier l'intitulé de la convention précitée;
- de retirer du champ d'application professionnel de ladite convention les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.